Tout constructeur impliqué dans un ouvrage est soumis à l’obligation de souscrire une garantie décennale, que le bien soit neuf ou déjà existant.
Il existe des exceptions prévues par la loi comme le génie civil ou les ouvrages sportifs non couverts.
FAQ
QUESTIONS FRÉQUENTES
Qui doit souscrire à une garantie décennale ?
Quels sont les documents à fournir pour une adhésion ?
Que faire si l'on exerce plusieurs activités ?
Dans quels cas intervient la garantie décennale ?
Quels sont les documents à fournir pour une adhésion ?
En cas de création ou d’une première adhésion à une garantie décennale (donc sans antécédents d’assurance), il sera demandé une preuve d’ancienneté dans la profession à couvrir, à titre d’exemple , des bulletins de salaires, une attestation employeur, des factures d’une précédente société, émises sur une période qui varie en fonction du type d’activité et de l’assurance.
Pour une société déjà existante, il faudra fournir le relevé de sinistralité de la précédente assurance afin de voir l’historique en matière d’assurance décennale.
Que faire si l'on exerce plusieurs activités ?
Chaque activité peut-être couverte par une seule et même assurance, il faut simplement le préciser à la souscription.
Par exemple, une personne ou entreprise qui pratique à la fois une activité de plomberie et d’électricité sera couvert par sa garantie décennale pour ces deux activités. Elles seront mentionnées sur son attestation d’assurance.
Dans quels cas intervient la garantie décennale ?
Elle est prévue pour deux cas :
– Soit le dommage risque de compromettre la solidité de l’ouvrage.
– Soit le dommage rend l’ouvrage impropre à sa destination.
Les dégâts purement esthétiques ne sont donc pas pris en compte
Le fait qu’un ouvrage soit, ou non, rendu impropre à sa destination est une notion subjective souvent fixée par les tribunaux en cas de litige.